TY  - SER
AU  - Frenette, François
ED  - Congreso Internacional del Notariado Latino, 23
ED  - 
ED  - 
TI  - La fonction créatrice de droit du notaire québécois mesurée a l'aune de son activité principale
PY  - 2001///
CY  - Montreal
PB  - Chambre des notaires du Québec
KW  - FUNCION NOTARIAL
KW  - DOCTRINA
N1  - Contiene: Rapport canadien thème 2: La contribution du notaire québécois a l'élaboratión des règles de droit au regard des actes strictement réservés à sa competence. La contribution du notaire québécois a l'elaboration de règles de droit au regard des actes habituellement dressés en forme authentique
ER  -