La fonction créatrice de droit du notaire québécois mesurée a l'aune de son activité principale
- Montreal Chambre des notaires du Québec septembre 2001
Contiene: Rapport canadien thème 2: La contribution du notaire québécois a l'élaboratión des règles de droit au regard des actes strictement réservés à sa competence. La contribution du notaire québécois a l'elaboration de règles de droit au regard des actes habituellement dressés en forme authentique