TY  - BOOK
AU  - Sarot, Jean
AU  - Peremans, Etienne
AU  - Vandernoot, Pierre
TI  - La jurisprudence de la Cour d'Arbitrage
PY  - 1990///
CY  - Bruselas
PB  - Bruylant
KW  - DOCTRINA
N1  - Contiene: La compétence de la Cour d'arbitrage et la recevabilité des recours en annulation et des questions préjudicielles - L'organisation de la Cour d'arbitrage et la procédure - Le contrôle des compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions - L'intérêt à agir devant la Cour d'arbitrage et le contrôle de constitutionnalité sur la base des articles 6, 6bis et 17 de la Constitution
ER  -