La jurisprudence de la Cour d'Arbitrage
- Bruselas : Bruylant, 1990
- 507 p.
Contiene: La compétence de la Cour d'arbitrage et la recevabilité des recours en annulation et des questions préjudicielles - L'organisation de la Cour d'arbitrage et la procédure - Le contrôle des compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions - L'intérêt à agir devant la Cour d'arbitrage et le contrôle de constitutionnalité sur la base des articles 6, 6bis et 17 de la Constitution