La fonction créatrice de droit du notaire québécois mesurée a l'aune de son activité principale
Tipo de material:
ArtículoDetalles de publicación: Chambre des notaires du Québec Montreal septembre 2001Tema(s): Género/Forma:
En: La Revue du Notariat n. spécial. p. 213-252
No hay ítems correspondientes a este registro
Contiene: Rapport canadien thème 2: La contribution du notaire québécois a l'élaboratión des règles de droit au regard des actes strictement réservés à sa competence. La contribution du notaire québécois a l'elaboration de règles de droit au regard des actes habituellement dressés en forme authentique
No hay comentarios en este titulo.