Circulation du document notairé et ses effects comme acte qui légitime dans le domaine juridique

Contiene: Rapport canadien thème 3: Sous thème 1. Concept du document, les différents documents. Sous - thème 2. L'instrument public notairé partie la plus importante et conséquence des caracteristiques et des capacités du notaire et de son travail.Sous-thème 3. Effects de l'instrument notarié dans lei droit interne. Sous-thème 4. Garde conservation et delivrance des temoignages et copies des instruments notariés. Sous-thème 5. Information et diffusion des instruments notariés. Sous-thème 6. Faux. Sous-thème 7. La circulation de línstrument notarié dans des états où l'organisation de ceux-ci n'est pas unitaire. Sous-thème 8. Nouveauté concernant le régime juridique de l'etat du notariat que prépare le thème en ce qui concerne l'aceptation des instruments et des documents qui contiennent des actes et des affaires dressés dans d'aubre états. Sous-thème 9. Effets de l'instrument notarié dans le droit international. Sous-thème 10. Accords et conventions qui créent des blocs de commerce économiques ou communautés