Rapport sur le notariat de la Republique Algerienne Democratique et Populaire

Chambre Nationale des Notaires

Chambre Régionale des notaires

Contiene: Rapport sur la visite du notariat de la République Algérienne Démocratique et Populaire, por Jean-Pierre Krantz. Informe de la visita de inspección de la C.C.N.I. al notariado de Argelia, por Miguel Angel Segura Zurbano. Impact transnational de la Loi du 25 Ventose an XI: l'exemple alerien. Annexe: Textes legislatifs et reglementaires relatifs au notariat: Loi 88-27 du 12/07/1988 portant organisation du notariat. Décret exécutif Nº 89-144 du 8 Août 1989 fixant les conditions d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession. Décret exécutif Nª 90-81 du 13 mars 1990 fixant les conditions de rémunération des service du notaire. Tarif dess honoraires dus aux notaires. Arrête de 27/08/1989 portant création de trois chambres régionales de notaires. Règlement intérieur du: Conseil Supérieur du Notarial

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