Rapport de synthese theme II : l'acte authentique notarial au service de la sécurité des investissements, en particulier, son efficacité pour sa publicité dans les registres et sa force exécutoire

kone, Mahoua

Rapport de synthese theme II : l'acte authentique notarial au service de la sécurité des investissements, en particulier, son efficacité pour sa publicité dans les registres et sa force exécutoire - s.e, [2010] - 20 p.


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