Le notariat et la CEE. Introduction au droit communautaire
Picard, Jean
Le notariat et la CEE. Introduction au droit communautaire - LITEC, 1992 - 144 p.
Contiene: Les institutions européennes - Le droit communautaire et la profession notariale - Le notariat dans les Etats membres de la CEE - Confection de l'acte - Environnement de l'acte - Notariat et administration fiscale - Emoluments - Bibliografía.
CEE
COMUNIDAD ECONOMICA EUROPEA
NOTARIADO
DOCTRINA
Le notariat et la CEE. Introduction au droit communautaire - LITEC, 1992 - 144 p.
Contiene: Les institutions européennes - Le droit communautaire et la profession notariale - Le notariat dans les Etats membres de la CEE - Confection de l'acte - Environnement de l'acte - Notariat et administration fiscale - Emoluments - Bibliografía.
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