Les Tarifs des Notaires et les Droits d'Enregistrement applicables aux Actes notariés
Gaure, J.
Les Tarifs des Notaires et les Droits d'Enregistrement applicables aux Actes notariés - 7a. ed. - París : F.Pichon et Durand-Auzias, - 44 p.
Droits d'enregistrement, de transcription, d'Hypothéque, afférents a Chaque acte notarie. Tableau synoptique des Honoraires applicables dans les diverses cours d'Appel, taxe, responsabilité des Notaires
ACTO NOTARIAL
DERECHO NOTARIAL
DOCTRINA
Les Tarifs des Notaires et les Droits d'Enregistrement applicables aux Actes notariés - 7a. ed. - París : F.Pichon et Durand-Auzias, - 44 p.
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