Du rattachement de la Juridiction Volontaire a la Juridiction Contentieuse

Cottignies, M.

Du rattachement de la Juridiction Volontaire a la Juridiction Contentieuse - Besançon : Imp. Typ. de Millot Freres, 1885 - 33 p.

Cour D'Appel de Besançon. Audience Solennelle de Rentrée Discours En : Estudios y Discursos Varios


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