Loi & Décrets relatifs au Tarif Legal des Actes Notaries

Didio, M. Désiré

Loi & Décrets relatifs au Tarif Legal des Actes Notaries - París : Marchal et Billard, 1899 - 188 p.

Et tarifs comparés suivis du commentaire de la Loi du 24 Décembre 1897 sur le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers avec formules


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